La réforme de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est entrée en vigueur depuis le 13 octobre 2021, avec la nouvelle loi intitulée Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC). Selon Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec, cette loi « marque un tournant important pour l’accompagnement des personnes victimes ».

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Cette réforme attendue depuis plus de 30 ans permet d’offrir un meilleur service aux victimes pour plusieurs raisons, notamment parce que la liste des infractions admissibles prend maintenant en compte toute infraction criminelle prévue au Code criminel (qui porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne) et que la notion de victime a été élargie pour inclure les victimes indirectes.

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À quoi servent les indemnisations dans les dossiers d’agression sexuelle ?

L’IVAC offre un grand éventail d’indemnités et de services aux personnes victimes et à leurs proches, par exemple : en cas d’incapacité temporaire ou permanente ; pour le remplacement d’objets ou de lunettes brisés lors de l’acte criminel ; pour des services paramédicaux comme la psychothérapie ou la physiothérapie ; pour des frais de déménagement ; et plus encore. Aussi, dans le cas d’une victime sans carte RAMQ agressée sexuellement au Québec, l’IVAC pourrait payer les frais liés aux services reçus au centre désigné. 

Pour déposer une demande à l’IVAC, la victime doit remplir un formulaire et fournir un document comme preuve objective de blessure. On peut l’aider à préparer sa demande lors de l’intervention médicosociale.

 

Quels sont les principaux changements que la LAPVIC apporte ?

Il n’y a plus de délai pour présenter une demande d’indemnisation dans les dossiers d’agression sexuelle, de violence conjugale et de violence subie pendant l’enfance.

Si la personne est victime d’un crime commis à l’extérieur du Québec ou du Canada, elle peut recevoir des indemnités, à condition que l’infraction soit inscrite au Code criminel. Avant, il fallait que l’acte criminel ait été commis au Québec pour que la victime soit admissible à une aide de l’IVAC.

Les mineurs de plus de 14 ans peuvent désormais faire leur propre demande d’indemnisation

 

Savez-vous que les médicaments prophylactiques sont couverts par l’IVAC ?

Le Service-conseil a reçu quelques demandes concernant les procédures pour la prescription de prophylactiques à des personnes victimes. Plusieurs intervenant·e·s semblent ignorer que ces médicaments sont couverts par l’IVAC.

Sur le site web de l’IVAC, il est clairement indiqué que la « Direction générale de l’IVAC assume les frais des médicaments prophylactiques prescrits à la suite d’une exposition à des liquides biologiques lors d’une infraction criminelle ou d’un acte de civisme pour prévenir l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou par l’hépatite B (VHB) » (section « Médicaments prophylactiques »). Vous trouverez aussi sur ce site web la procédure que les pharmaciens et pharmaciennes doivent suivre pour faire une demande de remboursement. La personne victime n’a donc pas de frais associés à la prise de médicaments prophylactiques (selon les critères d’admissibilité de l’IVAC). C’est à la pharmacie de faire une demande de remboursement directement à l’IVAC. 

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Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les changements de l’IVAC, le ministère de la Justice a créé des outils de formation et d’information sous forme de capsules vidéo.

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Le Service-conseil est disponible pour répondre à toute question concernant les programmes de l’IVAC. Si vous avez des questions liées à un de vos dossiers ou si vous avez besoin de précisions sur les protocoles au sein de votre région. 

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N’hésitez pas à nous contacter !

L’équipe du Service-conseil
L’allié des centres désignés